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Détective privé Toulouse - Paris - Bordeaux
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
LA LOI
Déclaration
des droits de l’homme de 1948
Art. 12 Nul ne fera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa
vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance,
ni d’atteinte à son honneur ou sa réputation.
Convention
européenne des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
Art. 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile ou sa correspondance
CODE CIVIL
FRANÇAIS
Art. 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges
peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et
autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à
l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a
urgence, être ordonnées en référé.
CODE PENAL
FRANÇAIS
Le code pénal Français définit à l’article 226-1 le délit
d’atteinte à la vie privée qui peut revêtir deux formes :
-la
captation, l’enregistrement ou la transmission, sans le
consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre
privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé :
- la fixation, l’enregistrement ou la transmission, sans le
consentement de leur sujet, de l’image d’une personne se
trouvant dans un lieu privé.
L’article
226-1 précise que lorsque l’enregistrement des paroles, la
fixation des images, leur transmission ou leur
enregistrement ont été effectués au vu et au su de
l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en
mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé.
L’article 226-2 sanctionne la
conservation, la divulgation et l’utilisation de propos ou
d’images obtenus dans les conditions que proscrit l’article
226-1 .
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